Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente des abonnements aux applications Beluo souscrits en ligne sur beluo.fr. Elles s'appliquent dès la validation d'une commande et forment, avec la commande elle-même, le contrat entre Beluo et le client.

L'éditeur est identifié dans les mentions légales. L'usage des applications est par ailleurs régi par les conditions d'utilisation accessibles depuis le portail.

2. Le client est une entreprise

Les abonnements Beluo sont réservés aux professionnels. La souscription se fait au nom d'une entreprise, identifiée par son numéro SIRET, qui figure sur les factures et qui est seule redevable du prix.

La personne qui commande déclare être habilitée à engager cette entreprise. Le premier souscripteur d'une entreprise en devient l'administrateur : c'est lui qui attribue ensuite les postes payés aux membres de son équipe.

Beluo ne vend pas aux consommateurs. Les dispositions du code de la consommation propres aux contrats conclus avec des particuliers ne s'appliquent donc pas.

3. Ce qui est vendu

Un abonnement ouvre l'accès à une ou plusieurs applications Beluo, en ligne, sans installation. Il ne transfère aucune propriété sur le logiciel : il s'agit d'un droit d'usage, non exclusif et non cessible, valable pendant la durée de l'abonnement.

• Une application se paie par poste : autant de postes que de personnes qui s'en servent.
• Un assistant se paie pour toute l'entreprise, selon un forfait de volume, et non par personne.
• Les données saisies par le client restent les siennes, et sont exportables à tout moment depuis son compte.

4. Prix

Les prix en vigueur sont ceux publiés sur la page Tarifs au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes.

TVA non applicable, article 293 B du CGI : Beluo relève de la franchise en base de TVA. Aucune TVA n'est donc facturée ni récupérable. En cas de sortie de ce régime, la TVA applicable s'ajouterait au prix affiché, et le client en serait informé avant toute échéance concernée.

Le prix des applications suit des paliers dégressifs : le tarif du palier atteint s'applique à tous les postes de la ligne, et non aux seuls postes au-delà du seuil. Franchir un palier fait donc baisser le prix par poste et monter le total, puisqu'un poste de plus est équipé. Le détail des paliers figure sur la page Tarifs.

Beluo peut faire évoluer ses tarifs. Un changement ne s'applique jamais à une période déjà payée : il prend effet à l'échéance suivante, et le client en est informé avant celle-ci. Il reste libre de résilier avant cette échéance.

5. Commande et formation du contrat

La commande se compose en ligne : le client choisit ses applications et le nombre de postes, puis vérifie le récapitulatif — détail des lignes, montant mensuel, entreprise facturée — avant de confirmer. Rien n'est prélevé tant que ce récapitulatif n'a pas été validé, et le client peut revenir en arrière à tout moment.

Le contrat est formé au moment où le paiement est accepté par le prestataire bancaire. L'accès aux applications commandées est alors ouvert.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, sur la page sécurisée de Stripe, prestataire de paiement de Beluo. Les coordonnées bancaires du client sont saisies chez Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de Beluo, qui ne les conserve pas.

L'abonnement est payable d'avance, par mois. Le premier paiement intervient à la commande, les suivants à chaque date anniversaire mensuelle, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré.

7. Durée, reconduction et ajout de postes

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se reconduit automatiquement chaque mois, tant que le client ne l'a pas résilié.

Le client peut ajouter des postes en cours de mois : ils sont facturés au prorata de la période restante et s'ajoutent à l'abonnement en cours, sans en créer un second. Si l'ajout franchit un palier, le nouveau tarif s'applique à l'ensemble de la ligne dès l'échéance suivante.

8. Résiliation

Le client résilie son abonnement quand il le souhaite, depuis la page Mon abonnement, sans motif ni préavis, et sans frais.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès reste ouvert et pleinement utilisable jusqu'à cette date, puis se ferme automatiquement. Aucun nouveau prélèvement n'a lieu après la demande.

En conséquence, aucun remboursement n'est dû : rien n'est payé pour une période qui n'est pas utilisable. Un mois entamé reste dû.

Beluo peut suspendre ou résilier un abonnement en cas de défaut de paiement persistant, ou d'usage contraire aux conditions d'utilisation, après information du client.

9. Défaut de paiement

Si un prélèvement échoue, le prestataire de paiement en informe le client et représente l'échéance. Passé plusieurs tentatives infructueuses, l'accès aux applications peut être suspendu jusqu'à régularisation, puis l'abonnement résilié. Les données du client restent conservées et exportables pendant cette suspension.

10. Droit de rétractation

Les abonnements étant souscrits par des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas.

Il n'est pas nécessaire : l'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment, et un essai gratuit permet d'éprouver les applications avant tout paiement.

11. Factures

Chaque paiement donne lieu à une facture émise et numérotée par Stripe, envoyée par courriel à l'adresse indiquée lors de la commande. L'ensemble des factures reste accessible à tout moment depuis la page Mon abonnement. Elles sont établies au nom de l'entreprise cliente.

12. Disponibilité et responsabilité

Beluo s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des applications, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait d'un tiers (hébergeur, réseau).

La responsabilité de Beluo, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de chance, ne sont pas indemnisables.

Les résultats produits par les applications et les assistants sont des aides à la décision : leur vérification relève du client, qui reste responsable des documents qu'il émet.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les données de facturation sont conservées par Stripe, qui émet et archive les factures, pour la durée légale applicable.

14. Modification des conditions

Beluo peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande. Une modification est portée à la connaissance du client avant l'échéance suivante ; le client qui ne l'accepte pas peut résilier avant cette échéance, sans frais.

15. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable ; à défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Toulouse.